Le statut d’auto-entrepreneur, créé lors de la
précédente législature par le ministre Hervé Novelli, est promis dans les mois
qui viennent à une réforme substantielle. Bien qu’à ce jour aucun arbitrage définitif
ne soit rendu par le gouvernement, la ministre de l'artisanat, Sylvia Pinel,
confirme que l’ensemble des activités artisanales, notamment celle du bâtiment,
seront concernés par le nouveau dispositif.
Celui –ci prévoirait notamment une limitation dans
le temps de l’utilisation de ce statut qui serait plafonnée à deux années
maximum. Il est également envisagé d’établir une différence entre les personnes
exerçant une activité d’appoint et celles utilisant ce statut pour une activité
principale. Seraient considérées comme activités d’appoint celles générant un
chiffre d’affaires annuel de 10 000 € pour les activités de services et de
26 000 € pour les activités commerciales. À ce jour les plafonds se situent
respectivement à 32 600 € et 81 500 €. Le plafonnement dans le temps de la
protection de ce statut ne concernerai que les personnes exerçant à titre
secondaire, c'est-à-dire celles ayant une autre activité professionnelle
générant leur principal revenu.
Cette réforme vise à répondre aux inquiétudes notamment
exposées par les professionnels du bâtiment qui voient dans le statut d’auto-entrepreneur l’organisation légale d’une concurrence déloyale.
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