Le secteur du bâtiment jouit d’une excellente image.

Une étude  réalisée récemment pour la fédération française du bâtiment indique que malgré la mauvaise santé économique du secteur, son image est extrêmement positive tant auprès du public que des professionnels.
Pour 78 % des français, le bâtiment joue un rôle moteur dans l’économie française est le même pourcentage considère qu’il améliore leur cadre et leur qualité de vie. Ils sont également 73 % à penser que le bâtiment favorise l’insertion professionnelle des jeunes ou est impliqué dans le développement durable.

Pour plus de 80% des français, le bâtiment est un secteur d’avenir et où l'ascenseur social fonctionne mieux car ils considèrent que l’on peut commencer sa carrière comme apprenti et l’achever comme chef d’entreprise.

Quant aux professionnels, ils sont plus de 80% à éprouver un sentiment de fierté d’appartenir à cette branche malgré les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Cette étude réalisée du 17 au 28 mai sur un échantillon représentatif de la population est un encouragement pour tous les acteurs du bâtiment et notamment pour les jeunes qui ambitionnent de s’insérer dans cette voie.

Réforme du statut des auto-entrepreneurs

       Le statut d’auto-entrepreneur, créé lors de la précédente législature par le ministre Hervé Novelli, est promis dans les mois qui viennent à une réforme substantielle. Bien qu’à ce jour aucun arbitrage définitif ne soit rendu par le gouvernement, la ministre de l'artisanat, Sylvia Pinel, confirme que l’ensemble des activités artisanales, notamment celle du bâtiment, seront concernés par le nouveau dispositif.

       Celui –ci prévoirait notamment une limitation dans le temps de l’utilisation de ce statut qui serait plafonnée à deux années maximum. Il est également envisagé d’établir une différence entre les personnes exerçant une activité d’appoint et celles utilisant ce statut pour une activité principale. Seraient considérées comme activités d’appoint celles générant un chiffre d’affaires annuel de 10 000 € pour les activités de services et de 26 000 € pour les activités commerciales. À ce jour les plafonds se situent respectivement à 32 600 € et 81 500 €. Le plafonnement dans le temps de la protection de ce statut ne concernerai que les personnes exerçant à titre secondaire, c'est-à-dire celles ayant une autre activité professionnelle générant leur principal revenu.

             Cette réforme vise à répondre aux inquiétudes notamment exposées par les professionnels du bâtiment qui voient dans le statut d’auto-entrepreneur l’organisation légale d’une concurrence déloyale.

Annulation de l’obligation d’incorporer un minimum de bois dans les constructions nouvelles.

Un arrêté du conseil constitutionnel, en date du 24 mai dernier, annule l’une des principales dispositions de la loi du Grenelle de l'environnement de 2009 instaurant l’obligation d’incorporer un minimum de bois dans les constructions nouvelles. Cette disposition visait à favoriser l’utilisation de ce matériau naturel et biodégradable et lutter contre le réchauffement climatique. Cette disposition législative avait été précisée dans le décret d’application du 15 mars 2010. Elle multipliait par 10 l’utilisation du bois dans les constructions neuves. A titre d’exemple, pour une construction à usage d’habitation, les quantités minimum de bois requises étaient de 35 dm3/m²SHON.

L’annulation de cette disposition du Grenelle de l'environnement, est très critiquée par les associations de défense de l'environnement, notamment France Nature Environnement (FNE), qui appelle les décideurs locaux à ne pas tenir compte de cette décision.

La décision du conseil des sages fait suite à sa saisie dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité introduite par le syndicat français de l’industrie cimentière et la fédération de l’industrie du béton.

Les juges constitutionnels ont fondé leur décision en retenant l’un des principaux arguments de la requête des industriels, Transmis au conseil constitutionnel par le conseil d’etat, de  à savoir la méconnaissance du principe fondamental de la liberté d’entreprendre, explicitement garanti par la constitution de la cinquième république du 10 octobre 1958. En effet, les magistrats de la rue Montpensier estiment que « la disposition législative contestée a pour effet d'introduire une obligation de faire qui peut s'avérer contraignante pour les constructeurs. A ce titre, elle habilite le pouvoir réglementaire à porter une atteinte réelle à la liberté d'entreprendre ».

Il considère que l’atteinte à ce principe fondamental n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général puisqu’elle n’est pas "susceptibles d'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement".

En conséquence, le décret du 15 mars 2010 est abrogé et n’est plus opposable aux constructeurs et ce par aucune des instances administratives chargées du contrôle de légalité des constructions.  L’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement est déclaré inconstitutionnel et est abrogé à compter de la publication de la décision.

Un projet de loi sur la construction

            Aujourd’hui, mardi 21 mai, sera débattu au parlement le projet de loi visant à autoriser le gouvernement à procéder par ordonnances pour mettre en place des mesures décidées en conseil des ministres le 2 mai dernier. Ce projet s’inscrit dans un vaste plan d’urgence visant à contrecarrer la dégradation du marché de la construction en France. En effet, les 335 800 mises en chantier de ces 12 derniers mois représentent une chute de 18 % par rapport à l’année précédente. Cette situation engendre la perte nette de 13 800 emplois (hors intérim) pour l’année 2012. Ces mesures sont d’autant plus urgentes que François hollande avait fixé l’objectif ambitieux de construire 500 000 logements par an durant son mandat.   

Pour plus de détails sur ce dossier, consultez notre précédent article « des mesures d’urgence pour le logement "