Des mesures d'urgence pour le logement

           Ce jeudi 2 mai 2013, Mme Cécile Duflot, ministre du logement, a présenté au conseil des ministres des mesures d’urgence pour fluidifier le logement et la construction en France. Ces mesures prioritaires appartiennent au panel des vingt mesures retenues au mois d’avril dernier par le gouvernement. Ce projet de loi qui fera l’objet de discussions parlementaires la fin du mois de mai devrait permettre au ministère de légiférer par ordonnances afin que ces mesures puissent entrer en vigueur dès l’automne prochain. Les mesures plus structurelles de ce projet et qui devrait faire l’objet d’un débat parlementaire plus long seront traitées dans le cadre d’une loi spécifique qui sera présentée en conseil des ministres dans le courant de l’été.

Ce premier volet sera porté essentiellement par trois mesures phares :

1. La transformation en logements de bureaux vacants
2. La surélévation de certains bâtiments plus bas que la moyenne
3. La lutte contre les recours malveillants formés contre les projets de construction

   Pour ce qui concerne la conversion de bureaux vacants logements, les règles administratives seront assouplies notamment en ce qui concerne les places de stationnement à prévoir par logement. Cette mesure permettra d’ouvrir des chantiers sur un gisement de 5 000 000 de mètres carrés vacants pour l’ensemble du territoire national.

Faciliter la surélévation d’immeubles encadrés par des immeubles plus haut permettra également d’accroître la densification de l’espace urbain.

Enfin, en restreignant le recours contre les permis de construire aux seules personnes dont le bien et affecté par la construction, la loi limitera le nombre de recours déposés par des Tiers aux seules fins de monnayer leur retrait. Ces procédures, outre le fait qu’elles encombrent les juridictions et constituent objectivement des manœuvres dilatoires, empêchent la construction de 25 000 logements par an.

            Pour mémoire, les 20 mesures adoptées au mois d’avril dernier pour fluidifier le logement et relancer la construction sont :

• Mesure n°1 : Raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements
• Mesure n°2 : Créer un géo-portail de l'urbanisme accessible à tous
• Mesure n°3 : Assouplir le taux maximal de garantie d’emprunt pour les opérateurs d’aménagement
• Mesure n°4 : Lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme
• Mesure n°5 : Faciliter la transformation de bureaux en logements et favoriser la densité en zone tendue
• Mesure n°6 : Sécuriser les opérations en vente en l’état futur d’achèvement
• Mesure n°7 : Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation
• Mesure n°8 : Favoriser le développement du logement intermédiaire
• Mesure n°9 : Appliquer dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % aux opérations de construction de logements sociaux
• Mesure n°10 : Conclure d’ici la fin du 1er semestre un pacte avec le monde HLM visant à la production de 150 000 logements sociaux par an
• Mesure n°11 : Mobiliser les financements exceptionnels d’Action Logement en faveur de la production de logements locatifs sociaux dès 2013
• Mesure n°12 : Supprimer dès le 1er janvier 2014 les incitations fiscales à la rétention de terrains constructibles
• Mesure n°13 : Mettre en place une gouvernance efficace du plan de mobilisation du foncier public en vue de sa mise en œuvre rapide
• Mesure n°14 : Réduire les normes pour limiter les coûts de construction
• Mesure n°15 : Auto liquidation de la TVA dans le bâtiment
• Mesure n°16 : Mise en place de guichets uniques
• Mesure n°17 : Des ambassadeurs de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages précaires les plus isolés
• Mesure n°18 : Financer la rénovation énergétique des logements privés
• Mesure n°19 : La rénovation énergétique des logements sociaux avec l’éco-PLS
• Mesure n°20 : Professionnaliser la filière de rénovation énergétique pour maîtriser ses coûts et sa qualité.

L’ensemble de ces mesures est largement détaillé dans le dossier presse que vous pouvez télécharger ici .