Arrêté du 3 octobre 2008, JO du 18 p. 15962
La liste des équipements de récupération des eaux de pluie éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de l'habitation principale vient d'être fixée par arrêté (arrêté du 3 octobre 2008, JO du 1 8 p. 1 5962). Pour les équipements permettant l'utilisation des eaux récupérées à l'extérieur des habitations, cette liste est conforme à celle issue de l'arrêté du 4 mai 2007 (CGI, ann. IV, art. 1 8 bis 3 d-1° ; voir RF 979, §§ 1988 et 1991). L'avantage fiscal correspondant est donc rétabli pour l'imposition des revenus de 2008. L'arrêté définit également l'ensemble des éléments complémentaires que doivent comprendre les équipements permettant l'utilisation des eaux récupérées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par l'arrêté interministériel du 21 août 2008 (voir FH 3269, p. 2). Ces éléments sont les suivants (CGI, ann. IV, art. 1 8 bis 3 d-2°) :
- pompe, immergée ou de surface, ou sur-presseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
- réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la/ norme NF EN 1717;
- ensemble d'étiquetage/marquage de canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- compteurs.
La liste des équipements de récupération des eaux de pluie éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de l'habitation principale vient d'être fixée par arrêté (arrêté du 3 octobre 2008, JO du 1 8 p. 1 5962). Pour les équipements permettant l'utilisation des eaux récupérées à l'extérieur des habitations, cette liste est conforme à celle issue de l'arrêté du 4 mai 2007 (CGI, ann. IV, art. 1 8 bis 3 d-1° ; voir RF 979, §§ 1988 et 1991). L'avantage fiscal correspondant est donc rétabli pour l'imposition des revenus de 2008. L'arrêté définit également l'ensemble des éléments complémentaires que doivent comprendre les équipements permettant l'utilisation des eaux récupérées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par l'arrêté interministériel du 21 août 2008 (voir FH 3269, p. 2). Ces éléments sont les suivants (CGI, ann. IV, art. 1 8 bis 3 d-2°) :
- pompe, immergée ou de surface, ou sur-presseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
- réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la/ norme NF EN 1717;
- ensemble d'étiquetage/marquage de canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- compteurs.
1 commentaire:
Nous tenons à souligner le service exceptionnel que nous avons reçu pendant tout le processus de refinancement. Le professionnalisme de M. Lee et sa connaissance de la société de prêt étaient impressionnants et vraiment appréciés. M. Lee est un agent de crédit fiable. Dans le passé, nous avons eu de l'expérience avec plusieurs autres banques et avons trouvé le processus frustrant et fastidieux. M. Lee a fait des pieds et des mains pour s'assurer que tous nos besoins étaient satisfaits et que tout était géré de manière approfondie et efficace. Nous l'avons recommandé et continuerons de le recommander à l'avenir. »M. Lee Contact Email / Whatsapp 247officedept@gmail.com+1-989-394-3740
Enregistrer un commentaire