Piqure de rappel sur l’ANC (Assainissement non collectif)

Les communes, les communautés de communes et les SPANC ont la compétence de l’assainissement non collectif, selon le niveau de délégation de compétences.

L’assainissement non collectif concerne :
-Les immeubles isolés non raccordables à un réseau public de collecte,
-les immeubles déjà équipés d’une installation d’ANC dans les zones d’assainissement collectif.
La réglementation en matière d’assainissement non collectif ne peut concerner les immeubles non équipés situés en zone d’assainissement collectif.

Ce qui doit être contrôlé avant le 31 décembre 2012 :
Les installations existantes en vue de la délivrance d’un constat de diagnostic avec obligation de mise aux normes dans les quatre ans.
Le « contrôle de l’existant », c’est le contrôle des installations existantes. Il ne s’agit aucunement de réaliser le recensement des installations.
Dire que le contrôle ne concerne pas un immeuble non équipé situé en zonage d’assainissement non collectif n’est pas un refus.

Le refus ne peut être constaté que par une personne qualifiée (officier de police judiciaire).
Cela peut entraîner une amende du doublement de la redevance forfaitaire.
Personne, sauf mesure judiciaire, ne peut pénétrer chez autrui sans y être invité
(Code civile).

Améliorer l’ANC.

Les études le prouvent :
-l’ANC traditionnel n’est pas fiable (obstruction des filtres par colmatage).
-l’ANC est plus onéreux que l’assainissement collectif (étude du bassin de la Seine de 2004).
°à la construction :
Exemple de la commune de Rancourt(Vosges) ; assainissement collectif pour 36 immeubles, le coût résiduel par immeuble est de 1820.00€ HT financé par la communauté de communes.
Le coût estimé d’un assainissement individuel est de l’ordre de 10 000.00€
Au fonctionnement (contrôles périodiques, vidanges, etc.…) étude du bassin de Seine-Normandie de 2004.
°les SPANC prévoient un amortissement sur 10 ans, alors que la même étude prévoit 40 ans (sic).

Reconnaissance du lagunage individuel
Le lagunage individuel n’est pas reconnu par la réglementation actuelle, alors qu’il est reconnu dans d’autres pays de la zone Europe sur la base de la même directive. Dans le même temps, le lagunage individuel est reconnu pour les piscines et interdit pour les piscines des collectivités territoriales.
L’ANC est la seule solution pour les immeubles isolés. Il faut reconnaître le lagunage individuel, méthode naturelle utilisée dans les pays de montagne. Il ne faut pas une grande superficie.
Pour les immeubles regroupés, l’assainissement collectif s’impose.

Principes de construction des balcons, des logias et des terrasses

Crédit d'impôt pour récupération des eaux de pluie dans l'habitation principale

Arrêté du 3 octobre 2008, JO du 18 p. 15962
La liste des équipements de récupération des eaux de pluie éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de l'habitation principale vient d'être fixée par arrêté (arrêté du 3 octobre 2008, JO du 1 8 p. 1 5962). Pour les équipements permettant l'utilisation des eaux récupérées à l'extérieur des habitations, cette liste est conforme à celle issue de l'arrêté du 4 mai 2007 (CGI, ann. IV, art. 1 8 bis 3 d-1° ; voir RF 979, §§ 1988 et 1991). L'avantage fiscal correspondant est donc rétabli pour l'imposition des revenus de 2008. L'arrêté définit également l'ensemble des éléments complémentaires que doivent comprendre les équipements permettant l'utilisation des eaux récupérées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par l'arrêté interministériel du 21 août 2008 (voir FH 3269, p. 2). Ces éléments sont les suivants (CGI, ann. IV, art. 1 8 bis 3 d-2°) :
- pompe, immergée ou de surface, ou sur-presseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
- réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la/ norme NF EN 1717;
- ensemble d'étiquetage/marquage de canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- compteurs.

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La récupération des eaux de pluie !

L’arrêté concernant la récupération des eaux de pluie et de leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est sorti au journal officiel le 29 août 2008.
Le texte à pour but de poser les conditions d’usage de l’eau récupérée sur les surfaces inaccessibles au public, la surveillance et l’entretien des installations.

Les eaux récupérées sur des surfaces inaccessibles au public peuvent maintenant être utilisée dans un usage domestique extérieur au bâtiment. Le décret apporte une restriction sur l’arrosage des espaces verts, qui doit être fais en dehors des horaires de fréquentation.

L’usage domestique à l’intérieur du bâtiment est encore plus limité. L’eau récupérée sur des toitures autre que amiante-ciment ou plomb, ne pourra être utilisés que pour les sanitaires ou le lavage des sols. Ceux qui veulent ce prendre une douche à l’eau de pluie n’on qu’à installer la douche dans le jardin !

Désormais on est en droit de se poser la question, pourquoi laver son linge avec de l’eau potable ?

Autre restriction concernant certains établissements où l’utilisation est interdite.
Les établissements dédié à la santé, sociaux et médicaux, l’hébergement de personnes âgées, cabinets dentaires, laboratoires d’analyses médicales, de transfusions sanguines, crèches, maternelles et élémentaires.

Il précise aussi que son utilisation dans le cadre professionnel ou industriel est autorisée sauf pour la consommation humaine comme définie au code de la santé public.

Il détail aussi avec précision l’installation et la mise en œuvre au niveau du raccordement du réseau d’eaux de récupération et l’eau potable. Le raccordement des deux réseaux est interdit et les points de soutirage d’eau impropre à la consommation doivent être signalé par un pictogramme ainsi qu’une plaque de signalisation « eau non potable ».

Un usage domestique à l’intérieur du bâtiment nécessite bien entendu un système de filtration ainsi qu’une protection thermique et un marquage « eau non potable » sur la canalisation.

Pour les bâtiment d’habitation ou similaire, deux robinets distribuant des qualités d’eau différente dans la même pièce sont interdit sauf les caves et les sous sols.

Enfin, pour permettre l’entretien des cuves de stockage, il est nécessaire de les rendre accessible. Prévoir aussi un système d’ajutage pour prévenir une pluviométrie importante.

Le décret donne aussi des obligations sur l’entretien et le nettoyage des cuves ainsi que les différents raccordements. Deux fois par an, la propreté, le marquage et la déconnexion des deux réseaux, récupération et potable doivent être vérifié. Une fois par an les filtres et les cuves devront être nettoyés, un carnet d’entretien sanitaire devra être à jour pour un éventuel contrôle.

Pour en savoir plus http://www.legifrance.gouv.fr/

Denis VAUTE

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