Les communes, les communautés de communes et les SPANC ont la compétence de l’assainissement non collectif, selon le niveau de délégation de compétences.
L’assainissement non collectif concerne :
-Les immeubles isolés non raccordables à un réseau public de collecte,
-les immeubles déjà équipés d’une installation d’ANC dans les zones d’assainissement collectif.
La réglementation en matière d’assainissement non collectif ne peut concerner les immeubles non équipés situés en zone d’assainissement collectif.
Ce qui doit être contrôlé avant le 31 décembre 2012 :
Les installations existantes en vue de la délivrance d’un constat de diagnostic avec obligation de mise aux normes dans les quatre ans.
Le « contrôle de l’existant », c’est le contrôle des installations existantes. Il ne s’agit aucunement de réaliser le recensement des installations.
Dire que le contrôle ne concerne pas un immeuble non équipé situé en zonage d’assainissement non collectif n’est pas un refus.
Le refus ne peut être constaté que par une personne qualifiée (officier de police judiciaire).
Cela peut entraîner une amende du doublement de la redevance forfaitaire.
Personne, sauf mesure judiciaire, ne peut pénétrer chez autrui sans y être invité
(Code civile).
Améliorer l’ANC.
Les études le prouvent :
-l’ANC traditionnel n’est pas fiable (obstruction des filtres par colmatage).
-l’ANC est plus onéreux que l’assainissement collectif (étude du bassin de la Seine de 2004).
°à la construction :
Exemple de la commune de Rancourt(Vosges) ; assainissement collectif pour 36 immeubles, le coût résiduel par immeuble est de 1820.00€ HT financé par la communauté de communes.
Le coût estimé d’un assainissement individuel est de l’ordre de 10 000.00€
Au fonctionnement (contrôles périodiques, vidanges, etc.…) étude du bassin de Seine-Normandie de 2004.
°les SPANC prévoient un amortissement sur 10 ans, alors que la même étude prévoit 40 ans (sic).
R
econnaissance du lagunage individuel
Le lagunage individuel n’est pas reconnu par la réglementation actuelle, alors qu’il est reconnu dans d’autres pays de la zone Europe sur la base de la même directive. Dans le même temps, le lagunage individuel est reconnu pour les piscines et interdit pour les piscines des collectivités territoriales.
L’ANC est la seule solution pour les immeubles isolés. Il faut reconnaître le lagunage individuel, méthode naturelle utilisée dans les pays de montagne. Il ne faut pas une grande superficie.
Pour les immeubles regroupés, l’assainissement collectif s’impose.
L’assainissement non collectif concerne :
-Les immeubles isolés non raccordables à un réseau public de collecte,
-les immeubles déjà équipés d’une installation d’ANC dans les zones d’assainissement collectif.
La réglementation en matière d’assainissement non collectif ne peut concerner les immeubles non équipés situés en zone d’assainissement collectif.
Ce qui doit être contrôlé avant le 31 décembre 2012 :
Les installations existantes en vue de la délivrance d’un constat de diagnostic avec obligation de mise aux normes dans les quatre ans.
Le « contrôle de l’existant », c’est le contrôle des installations existantes. Il ne s’agit aucunement de réaliser le recensement des installations.
Dire que le contrôle ne concerne pas un immeuble non équipé situé en zonage d’assainissement non collectif n’est pas un refus.
Le refus ne peut être constaté que par une personne qualifiée (officier de police judiciaire).
Cela peut entraîner une amende du doublement de la redevance forfaitaire.
Personne, sauf mesure judiciaire, ne peut pénétrer chez autrui sans y être invité
(Code civile).
Améliorer l’ANC.
Les études le prouvent :
-l’ANC traditionnel n’est pas fiable (obstruction des filtres par colmatage).
-l’ANC est plus onéreux que l’assainissement collectif (étude du bassin de la Seine de 2004).
°à la construction :
Exemple de la commune de Rancourt(Vosges) ; assainissement collectif pour 36 immeubles, le coût résiduel par immeuble est de 1820.00€ HT financé par la communauté de communes.
Le coût estimé d’un assainissement individuel est de l’ordre de 10 000.00€
Au fonctionnement (contrôles périodiques, vidanges, etc.…) étude du bassin de Seine-Normandie de 2004.
°les SPANC prévoient un amortissement sur 10 ans, alors que la même étude prévoit 40 ans (sic).
R
econnaissance du lagunage individuelLe lagunage individuel n’est pas reconnu par la réglementation actuelle, alors qu’il est reconnu dans d’autres pays de la zone Europe sur la base de la même directive. Dans le même temps, le lagunage individuel est reconnu pour les piscines et interdit pour les piscines des collectivités territoriales.
L’ANC est la seule solution pour les immeubles isolés. Il faut reconnaître le lagunage individuel, méthode naturelle utilisée dans les pays de montagne. Il ne faut pas une grande superficie.
Pour les immeubles regroupés, l’assainissement collectif s’impose.
